La thématique de l’Entreprise et droits de l’Homme est une thématique émergente que la communauté internationale œuvre pour l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant la concernant.
Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme constituent la norme mondiale pour prévenir les risques liés aux effets préjudiciables de l’activité commerciale sur les droits de l’Homme et y remédier, et fournissent un cadre reconnu à l’échelle internationale pour améliorer les normes et les pratiques relatives aux entreprises et aux droits de l’Homme.
Ces Principes prévoient un cadre référentiel fondé sur le devoir de l’État de protéger contre toutes les atteintes aux droits de l’Homme par les sociétés transnationales et autres entreprises ou en connexion avec elles, la responsabilité des entreprises de respecter tous les droits de l’Homme, et la nécessité d’assurer l’accès à des recours efficaces, y compris par l’intermédiaire de mécanismes judiciaires ou non judiciaires adaptés.
Le Conseil plaide pour l'élaboration et l'adoption d'un plan d'action national en matière d'entreprise et de droits de l'homme, avec l’implication de tous les acteurs concernés : départements ministériels, parlement, secteur privé, syndicats, institutions de gouvernance, de démocratie participative et de droits de l’Homme ou encore les organisations de la société civile, en plus de l’incitation des entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme et d’environnement, tout en se référant aux guides de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le Conseil s'intéresse également au renforcement de la pratique conventionnelle de notre pays. Il a déjà formulé des recommandations concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la ratification de la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ainsi que l’achèvement du processus de ratification du projet de loi n° 97.15 relatif aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève et son harmonisation avec les standards internationaux…etc.
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