L’axe stratégique dédié à la protection des personnes en situation de handicap (PSH) est un des axes prioritaires pour le CNDH, pour répondre à sa stratégie de protection et de promotion des droits des personnes de cette catégorie.
La loi n° 76.15 relative à la réorganisation du Conseil stipule dans ses articles 12 et 19 la création du mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap, et ce dans le cadre de l’élargissement de ses missions en tant qu’institution de protection et de promotion des droits de l’Homme.
Partant de sa stratégie qui dicte sa mission, sa vision, ses références et ses domaines d’intervention, le Conseil s’attache à participer à l’organisation et l’encadrement du débat public autour de l’effectivité des différents droits des personnes en situation de handicap, que ce soient les droits individuels, civils, politiques ou bien les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que le droit à l’enseignement, la santé et le travail.
Conformément aux attributions et missions que lui confère la loi, le CNDH accompagne le travail législatif du parlement, notamment en ce qui concerne le suivi des projets et propositions de lois en relation avec les droits de l’Homme. Il interagit également avec les propositions des groupes parlementaires relatives aux droits des personnes en situation de handicap, vue leur importance dans le système législatif en tant que clé de voûte de la protection juridique.
A cet égard, le CNDH a organisé des rencontres et ateliers de débats autour de certaines propositions de lois, notamment le projet de loi modifiant et complétant la loi-cadre n° 97.13 du 27 avril 2016 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap, et la proposition de loi n° 10.03 relative aux accessibilités. L’organisation de ces ateliers vient consacrer le rôle du Conseil à l’enrichissement du débat juridique autour de l’égalité et la non-discrimination comme principe structurant de la Convention internationale relative à la protection des personnes en situation de handicap, afin de renforcer les garanties nécessaires pour protéger les droits des personnes en situation de handicap et de renforcer la capacité de cette catégorie vulnérable à participer activement et effectivement à la vie publique.
Ainsi, Le Conseil plaide pour la pleine jouissance de la capacité juridique des PSH, que ce soit sur le plan législatif national, comparatif ou encore normatif international, en vue de l’élaboration d’un programme ambitieux permettant de rompre avec le système de curatelle et mettre en place un système d'assistance au profit des personnes en situation de handicap.
D’un autre côté, Le CNDH plaide pour la nécessité d’harmoniser les lois, les textes et les décisions relatifs au droit à l’éducation inclusive avec les dispositions de l’article 24 de la Convention internationale relative à la protection des personnes en situation de handicap, et insiste également sur la mise en place de standards nationaux relatifs aux entreprises et établissements d’emploi pour créer un environnement de travail approprié pour les PSH.
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