A PROPOS DU CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME

 

Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) est une institution nationale pluraliste et indépendante, Il a été créé en mars 2011 en substitution au Conseil consultatif des droits de l'Homme, créé en 1990.  Le CNDH est chargé de connaître toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyennes et citoyens et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.

Conformément aux dispositions pertinentes de de la Constitution, et en application des obligations internationales du Maroc en vertu des conventions relatives aux droits de l'Homme, en particulier les mécanismes de recours en matière des droits de l'Homme, il a été procédé en mars 2018 à l’adoption de la loi 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme. Une loi qui prend en considération le statut constitutionnel du CNDH en tant qu’institution chargée de la protection et de la promotion des droits de l’Homme, ainsi que les Principes de Paris régissant les institutions nationales des droits de l'Homme (INDH) et les principes de Belgrade régissant les relations entre les parlements et les INDH.

Selon cette loi, élargissant ses missions en matière de la protection et de la promotion des droits de l'Homme, ainsi que dans la prévention de leur violation, il est créé auprès du (CNDH) : le mécanisme national de prévention de la torture ; le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violations de leurs droits et le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap.
Le (CNDH) dispose également de 12 commissions régionales des droits de l'Homme pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions au niveau régional.

Le Conseil veille, dans le cadre de ses attributions, à fournir toute recommandation qu’il juge opportune au gouvernement et aux présidents des deux chambres du parlement en matière des droits de l'Homme. Le Conseil formule, à son initiative ou à la demande du gouvernement ou de l’une des deux chambres du parlement, des avis, des mémoires, des rapports et des études liés aux lois, aux projets de lois ou à toute question relevant de ses compétences.

Pour télécharger la loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme

 

Les prérogatives du Conseil en matière de protection des droits de l’Homme

Parmi ces prérogatives :

  • Le Conseil veille à l'observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l'Homme aux niveaux national et régional ;
  • Le Conseil peut procéder aux enquêtes et investigations nécessaires au sujet des violations des droits de l'Homme et élabore des rapports comprenant les conclusions de ses travaux. Il adresse lesdits rapports aux autorités compétentes assortis de ses recommandations ;
  • Le Conseil examine tous les cas de violation des droits de l'Homme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernées ou en vertu d'une procuration de ces parties ;
  • Ces plaintes sont examinées, traitées et suivies par rapport à leur cheminement. Les parties concernées sont informées de la suite réservée auxdites plaintes ;
  • Le Conseil effectue, dans le cadre de l'exercice de ses missions en matière de protection des droits de l'Homme, des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires et surveille les conditions des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi qu'aux centres de protection de l'enfance et de la réinsertion, aux établissements de protection sociale, aux établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière ;

  • Le Conseil peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, intervenir d'urgence chaque fois qu'il s'agit d'un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective d'un des droits de l'Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu'il juge appropriés en coordination avec les autorités publiques concernées.

    Le mécanisme national de prévention de la torture

    Le mécanisme national de prévention de la torture examine la situation et le traitement réservé aux personnes privées de liberté en procédant à :

  • des visites régulières et des visites à effectuer chaque fois que le Conseil le demande, aux différents lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ou susceptibles d'en être privées, en vue de renforcer leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • l'élaboration de toute recommandation dont la mise en œuvre pourrait améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et prévenir la torture ;
  • la présentation de toute proposition ou observation au sujet des législations en vigueur ou à propos des projets ou propositions de loi ayant trait à la prévention de la torture.

Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits

Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits est chargé des missions suivantes :

  • recevoir les plaintes présentées directement par les enfants victimes de violation, par leurs représentants légaux ou par des tiers ;
  • procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues et les examiner, les traiter et y statuer ;
  • organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap

Le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap est chargé des missions suivantes :

  • recevoir les plaintes présentées directement par les personnes en situation de handicap victimes de violation de l'un de leurs droits, par leurs représentants ou par des tiers;
  • procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues, les examiner, les traiter  et y statuer ;
  • organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l'audition lui paraît utile.
     

Les attributions du Conseil en matière de promotion des droits de l'Homme

Parmi ces attributions :
Le Conseil étudie, dans la limite de ses attributions en matière de promotion des droits de l'Homme, l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu'à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes notamment les mécanismes conventionnels, et des recommandations acceptées par le Royaume du Maroc.
Le Conseil œuvre à l'encouragement de la poursuite de la ratification ou de l'adhésion du Royaume aux conventions internationales et régionales relatives aux droits de l'Homme.
Le Conseil encourage tous les départements gouvernementaux et toutes les autorités publiques concernées à l'exécution des observations finales et des recommandations émises par les instances relatives aux droits de l'Homme, notamment les instances précitées issues des conventions ;
Le Conseil veille, dans le cadre de ses attributions, à établir une coopération et un partenariat avec le système des Nations unies et les institutions qui en relèvent ainsi qu'avec les autres organismes internationaux et institutions nationales étrangères compétentes en matière de protection et de promotion des droits de l’Homme, et œuvre au renforcement du rôle que le Royaume joue dans    ce domaine à l'échelle internationale.          
Le Conseil est habilité à effectuer l'observation indépendante et neutre des élections. Il est également chargé, conformément aux dispositions de la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections, d'assurer la présidence et le secrétariat de la commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections.
Le Conseil soumet à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur l'état  des droits de l'Homme dans le Royaume. Il Lui soumet, le cas échéant, des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l'Homme.