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3 Février 2025 Projet de loi fixant les conditions et les…
  • liberté d'expression, de réunion, de manifestation et d'association ,
  • Mémorandum

Après la publication de son mémorandum concernant le projet de loi fixant les…

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Communiqués de presse

29 octobre 2019 LE MÉMORANDUM DU CNDH RELATIF À L’AMENDEMENT DU…
  • Mémorandum ,
  • Code pénal

Le CNDH s'apprête, au courant de cette semaine, à déposer son mémorandum relatif à l'amendement de la loi 10-16 du Code pénal, auprès des présidents des deux Chambres ainsi qu’auprès des différents groupes parlementaires, comme il l’a annoncé précédemment, après son adoption par le bureau du Conseil en date du 29 octobre 2019.Ayant suivi le débat dans lequel les marocaines et les marocains se…

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