Après la publication de son mémorandum concernant le projet de loi fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) continue de suivre le débat public et les différentes opinions et positions exprimées à ce sujet, en vue d’une réalisation effective d’un droit constitutionnel et une mise en œuvre optimale d’une liberté syndicale originelle.
En effet, le CNDH continue de suivre les débats et les avis exprimés par différentes parties prenantes au sujet du projet de loi organique n°97-15, fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, ainsi que les amendements proposés, dans le cadre de sa volonté d’évaluer l’interaction du gouvernement, du parlement, des syndicats et d’autres acteurs concernés avec les recommandations émises par le CNDH en septembre 2024.
A cet égard, le CNDH se félicite de l’interaction positive avec plusieurs recommandations de son mémorandum, élaboré suite à des consultations avec les syndicats, les parties prenantes et les experts. Un mémorandum élaboré en se basant sur le référentiel des droits de l’Homme, notamment la Constitution, les Conventions internationales, les textes normatifs de l’Organisation internationale du travail (OIT), les rapports du Comité de la liberté syndicale (CFA) et de la Commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations (CEACR) (toutes deux sous l’égide de l’OIT), outre les mémorandums des organisations syndicales et les pratiques inhérentes à l’exercice du droit de grève.
Le droit de grève
Un droit constitutionnel, qui ne peut être restreint que de manière exceptionnelle, dans les limites de ce que confèrent les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, tels que reconnus dans le domaine des droits de l’Homme au niveau international et onusien.
39 recommandations en matière de droits de l’Homme (27 thématiques et 12 générales) pour renforcer les garanties de l’effectivité de l'exercice du droit de grève
Rappel de quelques principes directeurs clés du mémorandum du CNDH : Protection et promotion des libertés des syndicales, non-discrimination, pacifisme, dialogue et concertation, Justice, légalité et proportionnalité dans toute restriction du droit et de la liberté, restriction de l’intervention des autorités, préservation de l’exercice du droit de toute sanction pénale.
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