Après une série d'initiatives au niveau national, que ce soit à travers ses rapports et mémorandums, ou ses appels réitérés au gouvernement marocain en vue de voter la résolution de l'ONU sur l’arrêt de l'application de la peine de mort, la présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Amina Bouayach, dirige cette semaine aux Nations unies des efforts visant à jeter la lumière sur l'expérience marocaine en faveur de l’abolition de la peine de mort et l’évolution des dispositions visant à protéger le droit à la vie, ainsi que sur le dynamisme de la société civile plaidant pour l'abolition de la peine capitale et encourageant le vote du Maroc à la Résolution des Nations Unies pour un moratoire sur l’application de la peine de mort.
C’est dans ce cadre que la présidente du CNDH a pris part le 21 octobre 2022 à une réunion internationale organisée au siège des Nations Unies, à laquelle participent des représentations diplomatiques, des experts et des défenseurs des droits de l'homme. Le CNDH a participé, à leur invitation, à cette réunion, organisée par l'organisation Ensemble contre la peine de mort (ECPM), et appuyée par les facilitateurs, qui mènent les consultations sur la résolution de l'ONU (Australie et Costa Rica), ainsi que l'Union européenne et la représentation de la France à New York.
« Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit ». Non seulement aucune exception n’est prévue à ce droit mais, en sus, le législateur, le magistrat, a l’obligation constitutionnelle de le protéger de toute atteinte ou infraction. Donc au Maroc, appliquer la peine de mort est anticonstitutionnel. La constitution reflète la volonté et le choix de presque 40 millions de personnes dans un territoire qui s’étend sur plus 712000 km2 », a souligné Mme Bouaych durant cette réunion.
A cette occasion, Mme Amina Bouayach a réitéré au nom du mouvement abolitionniste marocain, la nécessité et l’urgence, à voter en faveur de la résolution pour le moratoire universel, tout en continuant à agir pour rompre avec la confusion et l’hésitation du législateur, lors du prochain débat autour de la réforme du code pénal, pour défendre la primauté du droit à la vie. « Le rôle premier de l’État est de protéger ses citoyens contre toute violence et atteinte au Droit, originel et suprême, droit à la vie, quels qu’en soit les circonstances ou les motifs », a-t-elle dit.
Dans ce cadre, Mme Amina Bouayach a rappelé que « le Maroc observe un moratoire de fait depuis 1993 ; la peine de mort, donc, n’est plus appliquée depuis 30 ans, sans que cela ne se traduise en vote à l’Assemblée générale de l’ONU », a-t-elle dit.
Il convient de noter que voter en faveur de la résolution de l'ONU pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort ne signifie pas l'abolition de la peine de mort, mais plutôt une étape essentielle et symbolique importante en matière de droits de l'Homme, qui se traduit en fait pour le Maroc par la situation actuelle, en tant que pays n'appliquant pas la peine de mort.