L’Instance n’est pas habilitée à prendre position concernant les points de vue politiques formulés lors du débat public sur la Constitution. 

Etant donné cependant que la Constitution confère à Sa Majesté le Roi et au parlement le pouvoir d’initiative de révision, l’Instance propose, dans le cadre de sa réflexion sur des questions touchant au fond du dispositif constitutionnel de prendre en considération, quand ce sera possible, ce qui suit :

• La consolidation du respect des droits de l’Homme et l’amélioration de la gouvernance sécuritaire, notamment en cas de crise ;

• La consolidation du fondement constitutionnel des droits de l’Homme tels qu’universellement reconnus, à travers une consécration claire du principe de la primauté des conventions et des accords internationaux, et de manière plus générale, des normes du droit international des droits de l’Homme et du droit humanitaire, sur les lois nationales ;

• La consécration explicite, par la Constitution, du contenu des libertés et des droits fondamentaux qu’elle stipule, comme les libertés de déplacement, d’expression, de manifestation, d’organisation syndicale et politique, de rassemblement public, du droit de grève, du droit à l’inviolabilité du courrier et du domicile, au respect de la vie privée ; la nécessité également de prémunir ces droits et libertés contre les fluctuations de l’action législative, organisationnelle et administrative habituelle, en faisant relever ce domaine de la compétence de la loi et en obligeant le législateur lui-même, à chaque fois qu’il intervient pour en organiser l’exercice, à imposer, en plus des garanties existantes, d’autres garanties préventives, tout en assurant aux citoyens qui s’estiment lésés dans leur liberté ou leur droit des voies de recours ;

• Renforcer les garanties constitutionnelles de l’égalité entre les deux sexes, en affirmant cette égalité sur le plan des droits politiques, économiques, sociaux et culturels ;

• Renforcer le contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires autonomes du pouvoir exécutif, consacrer dans la constitution le droit d’invoquer devant les juridictions l’exception de non constitutionnalité de la loi, assorti de la saisine du Conseil constitutionnel pour trancher de la question, tout en conditionnant ce droit de manière à éviter les abus, garantir le droit de la minorité parlementaire à saisir le Conseil constitutionnel de lois votées par le parlement qu’elle considère comme non constitutionnelles ;

• Incriminer les pratiques de la disparition forcée, de la détention arbitraire, du génocide, ainsi que des crimes contre l’humanité, de la torture et de toute sorte de peines cruelles et de traitements inhumains et dégradants ;

• Prohiber toutes les formes internationalement condamnées de discrimination, et d’incitation au racisme, à la xénophobie, à la violence et à la haine ;

• Consacrer constitutionnellement le principe de présomption d’innocence en faveur de tout accusé non encore reconnu coupable, et garantir le droit de chaque accusé à un procès équitable ;

• Consolider le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice et le statut de la magistrature, en interdisant expressément toute intervention du pouvoir exécutif dans la justice et dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire ;

• Consolider les garanties constitutionnelles de l’indépendance du Conseil supérieur de la Magistrature, faire dépendre son statut d’une loi organique qui en revoit la composition et la fonction de manière à assurer en son sein la représentation de parties externes au corps judiciaire, tout en garantissant son autonomie humaine et financière, et en le dotant de larges compétences dans le domaine de l’organisation de la profession, de sa régulation déontologique, de l’évaluation et de la sanction disciplinaire des magistrats, et habiliter le Conseil à présenter des rapports annuels sur le fonctionnement de la justice ;

• Promouvoir la bonne gouvernance sécuritaire dans le sens du renforcement de la sécurité et de la préservation de l’ordre public, en temps ordinaire comme en temps de crise ;

• Préciser et renforcer les pouvoirs du parlement dans la conduite des enquêtes et des investigations en matière de respect des droits de l’Homme, lui permettant de se saisir des faits de nature à établir des violations graves, tout en le contraignant à constituer des commissions d’investigation dotées de larges compétences pour enquêter sur tous les cas où il paraît que les droits de l’Homme ont été violés ou sont menacés de l’être de façon manifeste, et en accordant à la minorité parlementaire le même droit de constituer des commissions d’investigation ;

• Poser le principe de la responsabilité du gouvernement en matière de protection des droits de l’Homme, de maintien de la sécurité, de l’ordre public et du fonctionnement de l’administration publique ;

• La constitution d’une commission de haut niveau, composée d’experts dans les domaines juridiques, du droit constitutionnel et des droits de l’Homme, chargée d’examiner les conditions et les effets de toute proposition en matière constitutionnelle et de présenter les propositions adéquates visant à l’harmonisation des lois nationales avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc dans le domaine des droits de l’Homme.

• Ratifier le deuxième Protocole, relatif à l’abrogation de la peine de mort, se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

• Ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention internationale relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, et lever les réserves émises par le Maroc au sujet de certaines dispositions de ladite Convention;

• Ratifier le statut de la Cour pénale internationale, suite à la signature de ce statut par la Maroc, tout en examinant les contraintes qui en découlent.

3.1. Le renforcement juridique des droits et libertés individuelles et collectives

• Préciser les procédures et les mécanismes judiciaires a priori et a posteriori susceptibles de garantir l’équilibre entre, d’une part la nécessité d’élargir l’étendue des libertés et de préserver la dignité et la vie privée des individus, et d’autre part les exigences de la lutte contre le terrorisme, la haine, la violence et la discrimination ;

• Renforcer le contrôle judiciaire postérieur aux jugements ;

• Préciser les moyens de renforcer, d’habiliter et de promouvoir l’organisation autonome des institutions professionnelles, notamment concernant l’éthique, la déontologie et le règlement des conflits internes.

3.2. Les violations graves des droits de l’Homme

• Harmoniser la législation pénale nationale avec les engagements contractés par notre pays en matière de normes internationales, en matière des crimes de disparition forcée et de détention arbitraire, en faisant notamment :

• Intégrer dans le Code pénal marocain les définitions et les éléments constitutifs de ces actes qualifiés par la loi internationale comme des crimes ;

• Intégrer les principes de responsabilité et de sanction, ainsi que les peines, tels qu’ils sont internationalement définis ;

• Appliquer les plus lourdes peines aux auteurs et complices de ces crimes, quels que soient leur grade, leur situation et leur fonction, et quel que soit le rapport qu’ils ont eu avec la restriction de liberté et l’application de la loi, à tous ceux qui agissent sous leurs ordres ou qui fournissent, en vertu de leur fonction, aide ou expertise, ainsi qu’à tous ceux qui taisent ou s’abstiennent de fournir des informations concernant les crimes de la disparition forcée, de détention arbitraire et de torture ;

• Faire obligation aux agents publics, agents d’autorité et tous les agents agissant sous les ordres de leurs supérieurs, de porter à la connaissance toute information se rapportant à un crime ou à une tentative de crime, quelle que soit la qualité de l’autorité qui a donné l’ordre ;

• Instaurer des procédures spéciales visant à la protection des victimes des violations graves des droits de l’Homme, et éventuellement leurs ayants droit, concernant les auditions durant les enquêtes, le droit de se constituer partie civile auprès de la juridiction compétente, la réhabilitation et la réparation des préjudices ;

• L’Instance note avec un grand intérêt l’initiative du gouvernement visant à l’élaboration d’un projet de loi incriminant la torture, en application d’une recommandation du CCDH, ainsi que le renforcement et l’approbation de ce projet de loi par le parlement dans la perspective de sa publication officielle.

• Sur la base des résultats des enquêtes qu’elle a menées, l’Instance Equité et Réconciliation appelle à l’élaboration d’une stratégie nationale globale, intégrée et multipartite de lutte contre l’impunité ; une stratégie adossée à des dispositions législatives protectrices conformes aux standards internationaux et aux exigences de la consolidation et de la sauvegarde du processus de démocratisation en cours dans le pays, dans le cadre d’une action à laquelle prennent part tous les partenaires juridiques, judiciaires, civils, éducatifs et sociaux et ce par le biais de programmes visant à la lutte, la prévention, la sensibilisation, l’instruction et la formation, ainsi qu’à la garantie de dispositions répressives efficaces et d’un contrôle transparent et équitable, afin de rompre définitivement avec l’impunité.

• La mise en œuvre des résultats du dialogue national à l’occasion du Colloque sur la politique pénale, organisé à Meknès les 9, 10 et 11 décembre 2004, considérant que les conclusions et les recommandations issues de ce colloque constituent une bonne plateforme pour l’élaboration de réformes de la politique pénale dans notre pays, notamment en ce qui concerne la détention, les peines privatives de liberté et leurs substituts possibles, les substituts de l’action publique, les garanties de protection et d’aide des victimes, de protection des catégories les plus fragiles, ainsi que les mécanismes de la justice pénale ;

• Le renforcement de la dernière mouture du Code de Procédure pénale révisé par des dispositions supplémentaires ou complémentaires visant à consécration de la protection des droits de l’Homme à l’orientation vers une justice d’instruction au lieu de la justice d’accusation, et à remédier aux lacunes et irrégularités issues de la pratique, et qui ont entravé l’action des professionnels ;

• Renforcer la dernière mouture du Code pénal révisé par l’intégration d’une définition claire et précise de la violence contre les femmes conforme aux normes internationales en vigueur dans ce domaine, durcir les peines qui sanctionnent toutes les formes de violences contre les femmes, y compris les viols commis par les agents des appareils chargés de l’application des lois, étendre le champ d’application de l’incrimination pour harcèlement sexuel de manière à englober tous les espaces (au lieu d’être limité au seul lieu du travail, comme il est stipulé par les derniers amendements), et à prendre en compte de l’obligation de mettre les femmes se trouvant en garde à vue sous la responsabilité de femmes.

En plus de ce qui a été dit concernant le renforcement constitutionnel du pouvoir judiciaire :

• Séparer la fonction du ministre de la Justice de celle du Conseil supérieur de la magistrature ;

• Domicilier le Conseil supérieur de la magistrature au siège de la Cour suprême à Rabat ;

• Poursuivre l’accélération de la réforme de la justice et de l’élévation de son niveau ;

• Poursuivre la modernisation des tribunaux ;

• Veiller à la motivation, à la formation fondamentale et continue, et à l’évaluation des prestations des magistrats et des auxiliaires judiciaires ;

• Poursuivre les projets visant à réorganiser les différentes professions judiciaires, et à les pourvoir d’autonomie quant à leur gestion et à leur régulation juridique, déontologique et éthique ;

• Revoir l’organisation et les compétences du ministère de la Justice, de manière à empêcher toute intervention ou influence de l’appareil administratif sur le cours de la justice et le déroulement des procès ;

• Incriminer toute intervention de l’autorité administrative sur le cours de la justice ;

• Durcir les peines sanctionnant toute atteinte à l’intégrité et à l’indépendance de la magistrature.

• La mise en œuvre des recommandations émanant du CCDH, et citées dans son rapport publié en 2004 sur la situation dans les établissements pénitentiaires, afin de remédier à la situation dans ces établissements ; il s’agit de l’élargissement des compétences du juge d’application des peines, de l’application du système de libération conditionnelle et du contrôle judiciaire, de l’élaboration de dispositions organisant le droit de grâce du point de vue de la procédure et des critères le conditionnant ;
• 
  Le compte rendu au CCDH par le ministère de la Justice de l’état d’avancement de cette mise en œuvre, des difficultés qui ont pu l’entraver, et des causes qui sont à l’origine de ces difficultés ;
• 
  Créer un conseil administratif restreint, composé de juges, d’éducateurs et d’experts dans le domaine, chargé de donner son avis sur la gestion financière, organisationnelle et sécuritaire et sur la gestion des ressources humaines, ainsi que sur le choix et la nomination des directeurs de prison et sur l’évaluation du fonctionnement des établissements.

8.1. La responsabilité gouvernementale dans le domaine de la sécurité

• Mettre en œuvre la règle selon laquelle «le gouvernement est solidairement responsable» des opérations sécuritaires, du maintien de l’ordre public et de la protection de la démocratie et des droits de l’Homme, et obliger le gouvernement à informer le public et le parlement de tout événement qui a nécessité l’intervention de la force publique, en précisant le déroulement des faits, la nature et les conséquences de l’opération sécuritaire, ainsi que les responsabilités qui en découlent et les mesures à prendre éventuellement pour remédier à la situation.

8.2. Le contrôle et l’investigation parlementaires dans le domaine de la sécurité

• La mise en œuvre, par les partis politiques de leur responsabilité politique et législative concernant la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales des citoyens, à chaque fois qu’il s’agit d’allégations de violations graves des droits de l’Homme ou d’actes graves portant atteinte aux valeurs de la société et à son choix démocratique ;

• Renforcer l’action des commissions parlementaires d’investigation en les dotant de compétences en matière sécuritaire et juridique, afin de les aider à élaborer des rapports objectifs et significatifs, loin de toute considération politique ;

• Renforcer les mécanismes de questionnement et d’audition parlementaires directs en matière de responsabilité du maintien de la sécurité et de l’ordre public ;

• Elargir la pratique parlementaire de questionnement et d’audition afin qu’elle englobe, en plus des ministres chargés de la Sécurité et de la Justice, tous les responsables directs des appareils sécuritaires et des opérations de répression sur les plans national, provincial et local.

8.3. La situation et l’organisation des services de sécurité

• Préciser et publier le cadre juridique et les textes y afférents relatifs aux compétences et à l’organisation du processus de prise de décision sécuritaire, les modes d’intervention au cours des opérations, les systèmes de contrôle et d’évaluation de l’action des services de renseignements, ainsi que celle des autorités administratives chargées du maintien de l’ordre public ou celles disposant du pouvoir d’utiliser la force publique.

   

8.4. Le contrôle, au niveau national, des politiques et des pratiques en vigueur dans le domaine de la sécurité

• Procéder à la classification des différents états de crise sécuritaire, et établir les conditions et les techniques d’intervention appropriés à chaque cas, ainsi que les mécanismes de contrôle et de rédaction de rapports sur les interventions sécuritaires ;

• Rendre immédiat et transparent le contrôle politique des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre public, en publiant des rapports sur les opérations sécuritaires, les dégâts conséquents aux interventions, les causes qui sont à l’origine des faits ainsi que les dispositions prises pour remédier à la situation.

8.5. Le contrôle, au niveau provincial et local, des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre

• Mettre les opérations sécuritaires et les interventions de la force publique, actuellement subordonnées aux autorités provinciales et locales, sous le contrôle immédiat de commissions locales ou provinciales multidisciplinaires de contrôle et de suivi ;

• Publier, après chaque opération, un rapport détaillé sur les faits, les opérations menées, le bilan et les causes de tout excès ou abus éventuel.

8.6. Les normes et les limites de l’usage de la force

• Astreindre tout service ou agent d’autorité ou de sécurité à conserver tous les éléments documentant la décision d’intervention ou de l’usage de la force publique, ainsi que tous les rapports, avis et correspondances les concernant ;

• Rendre nuls et sans effet les ordres et instructions donnés oralement, sauf en cas de danger imminent, et à condition que les ordres oraux donnés dans ce cas soient suivis d’ordres écrits et signés les confirmant ;

• Instaurer des sanctions administratives et pénales sévères contre toute personne coupable de taire les dégâts humains ou matériels, ou coupable d’usage abusif de la force publique, ou qui a falsifié ou détruit ou dissimulé des documents ou informations relatives aux abus éventuellement commis.

8.7. La formation continue des agents d’autorité et de sécurité dans le domaine des droits de l’Homme

• Elaborer des programmes de formation et de formation continue dans le domaine des droits de l’Homme et de la culture de la citoyenneté et de l’égalité, au profit des responsables, des agents de sécurité et des personnes chargées du maintien de l’ordre public, en s’appuyant sur les standards internationaux et sur la législation nationale relatifs aux droits de l’Homme ;

• Elaborer et publier continuellement des guides et supports didactiques visant à sensibiliser les différents responsables et agents de sécurité aux règles de la bonne gouvernance sécuritaire, et du respect des droits de l’Homme.

L’IER appelle à l’élaboration d’un plan national global et à long terme à ce sujet, à partir des consultations nationales en cours à propos de l’initiative du CCDH d’un plan national pour l’éducation aux droits de l’Homme et leur promotion. Dans ce cadre, l’Instance considère comme étant des priorités dans le domaine de la promotion des droits de l’Homme les actions suivantes :

• Intégrer la lutte contre l’analphabétisme, ainsi que l’éducation informelle, au sein du programme national pour l’éducation aux droits de l’Homme ;

• Généraliser l’expérience des Clubs de la citoyenneté aux établissements scolaires, soutenir ces expériences et assurer la coordination entre elles ;

• Faire des principes des droits de l’Homme un cadre de référence pour l’élaboration des manuels scolaires ;

• Intégrer l’approche genre aux différents niveaux du cursus pédagogique et éducatif, y compris l’élaboration des manuels scolaires ;

• Promouvoir efficacement les unités de recherche et de formation dans les domaines des droits de l’Homme au sein des universités, des chaires de l’UNESCO et des groupes de recherche, et généraliser ces expériences à toutes les universités marocaines ;

• Inscrire la formation et la formation continue, ainsi que les programmes de sensibilisation aux droits de l’Homme, dans le cadre d’un plan d’action visant à permettre aux principes des droits de l’Homme, et à l’éducation à ces principes, de pénétrer les différents programmes et politiques des secteurs concernés par la promotion des droits de l’Homme ;

• Développer les capacités institutionnelles des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme et le professionnalisme de leurs cadres, les considérer comme des partenaires incontournables dans l’élaboration de toute politique et de tout plan d’action visant à la promotion des droits de l’Homme ou à l’éducation à ces droits, et s’efforcer d’assurer la continuité et l’efficacité de ce partenariat ;

• Enraciner la culture des droits de l’Homme dans la culture nationale dans toutes ses composantes, à travers la conduite de recherches, l’organisation de colloques et de séminaires, et la publication de périodiques culturels ;

• Rénover la pensée religieuse, réformer l’enseignement religieux, et faire des médias audiovisuels, des lettres et des arts autant d’instruments de diffusion de la culture des droits de l’Homme.

• Conserver toutes les archives nationales et les organiser en assurant la coordination entre les différentes sphères concernées ; adopter une loi qui établit les conditions de leur conservation, les délais de leur ouverture au public, les conditions de leur consultation, ainsi que les peines sanctionnant leur destruction ;

• Procéder à une révision progressive des cursus de formation en histoire de notre pays ;

• Charger l’Institut dont la création fait l’objet d’une recommandation, en plus des tâches qui lui sont confiées, de la documentation, de la recherche et de la publication relatives aux événements historiques liés au passé des violations graves des droits de l’Homme au développement des questions des droits de l’Homme et à la réforme démocratique.

• Renforcer les compétences du Conseil et lui reconnaître un droit d’intervention, de sa propre initiative ou sur demande, dans le domaine de l’investigation au sujet des violations des droits de l’Homme ;

• Observer le déroulement des procès ;

• Rehausser le degré de coopération des autorités publiques avec le Conseil, lui permettre d’avoir accès aux documents et informations en rapport avec les Droits de l’Homme, et le tenir informé des mesures d’amendement éventuelles prises à ce propos.

• Créer une commission au sein du CCDH, chargée du suivi de l’application des recommandations émises par l’Instance dans les domaines de la vérité, de la réparation des préjudices et des garanties contre la répétition du passé ; doter cette commission de larges compétences et pouvoirs en vue d’entrer en contact avec toutes les autorités et parties concernées, avec l’obligation de présenter un rapport périodique sur les résultats de son action informant des progrès réalisés et des causes des retards enregistrés dans ce domaine. ; de même, le Conseil prendra soin d’intégrer ce rapport à son propre rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme au Maroc ;
• Création, par le gouvernement, d’une commission ministérielle mixte chargée du suivi de l’application des recommandations de l’Instance, composée de représentants des ministères de l’Intérieur, de la Justice, de la Culture, de l’Information, de l’Education et de le Formation professionnelle ; 
• Assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats des travaux de l’Instance dans le domaine de la réparation des préjudices, par le biais d’un mécanisme de suivi chargé de l’élaboration officielle des décisions prises en matière d’indemnisation des victimes, des procédures de notification de ces décisions aux victimes et de leurs transmission au gouvernement pour exécution ; veiller également à la mise en œuvre des recommandations de l’Instance concernant la réparation des autres préjudices ; 
• Création de commissions techniques pour assurer le suivi de l’application des projets de réparation des préjudices sur le plan collectif, où sont représentés les secteurs et services concernés ; ces commissions doivent tenir périodiquement le gouvernement, ainsi que la commission de suivi issue du CCDH, informés des résultats de leurs travaux ; 
• Création de commissions mixtes pour le suivi, composées d’élus, de représentants des autorités locales, des organisations non gouvernementales et des services gouvernementaux techniques concernés ; ces commissions sont chargées d’assurer le suivi de l’application des projets proposés sur les plans communal, provincial et régional, avec obligation de présenter des rapports périodiques aux communes locales, au gouvernement et à la commission de suivi issue du Conseil. 
   

-L’Instance recommande l’instauration de la couverture médicale de base, conformément à la loi N° 00-65, au profit des personnes dont elle a pu établir qu’elles ont été victimes de violations des droits de l’Homme ; 

-L’Instance propose, en conséquence, qu’il soit procédé, dans une première étape, à l’intégration de ces personnes, en tant que bénéficiaires de pensions que l’Etat se chargerait de couvrir, et ce en vertu du deuxième article de la loi susmentionnée ; 

-Le CCDH peut, dans une deuxième étape, contribuer à l’élaboration d’un projet d’amendement dans ce sens, en accord avec les parties concernées, visant à faire intégrer clairement cette catégorie dans le cadre de la loi en question ;

-La création d’un service permanent pour l’orientation et l’aide aux victimes, en tant que centre de référence spécialisé dans le soutien des victimes des violations et des mauvais traitements, suivant les propositions suivantes :

• La nomination d’un «médecin coordinateur sur le plan national» et d’un «médecin coordinateur sur le plan local», relevant tous deux du ministère de la Santé, notamment dans les wilayas et provinces où résident un grand nombre de victimes ; 
• Le centre se charge, en coordination avec les secteurs concernés, d’assurer l’encadrement scientifique du personnel de santé œuvrant dans ce domaine (médecins, infirmiers, assistantes sociales, etc.) ; 
• Le centre se charge de fournir conseils et services scientifiques et techniques dans ce domaine, à toutes les parties et institutions concernées, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays ; 
• Etant donné le besoin pressant d’un tel appareil au niveau du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et d’autres régions du monde, il est appelé à jouer ultérieurement un rôle prépondérant en tant que centre de référence au niveau régional, certaines organisations internationales et associations régionales ayant exprimé leur volonté de soutenir un tel projet ; 

-S’appuyant sur les résultats des études et des investigations qu’elle a menées, il est apparu à l’Instance, concernant la santé des victimes, qu’une catégorie d’entre elles a besoin d’une attention particulière en raison de leurs conditions médicales et sociales, qui nécessite une prise en charge médicale d’urgence dans des centres spécialisés.
 

-L’IER salue l’ordre royal adressé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le préserve, au gouvernement lui ordonnant de garantir une participation complète et globale des ressortissants marocains à l’étranger aux futures entreprises nationales de développement, ainsi que la création d’un Conseil supérieur des ressortissants marocains à l’étranger ; 

-L’IER considère que l’élaboration d’un plan politique respectant les droits et les intérêts des ressortissants marocains à l’étranger nécessite une concertation et une coordination entre le futur Conseil, les associations et les acteurs agissant en leur sein d’une part, et le gouvernement d’autre part : 

• L’Instance recommande la création d’un musée national de l’émigration, afin de préserver la mémoire des émigrés et leur contribution à l’histoire ; 
• L’Instance demande, en attendant, le gel des activités des amicales au sein de tout établissement public ou semi-public, ces amicales ayant joué d’une manière ou d’une autre un rôle dans les violations des droits des émigrés ; 
• L’Instance recommande à la commission chargée du suivi des opérations d’indemnisation de veiller au règlement des problèmes des citoyens expatriés qui n’ont pas encore pu rejoindre le pays, notamment en apportant des solutions aux problèmes administratifs auxquels ils se heurtent.