Pour des sanctions respectueuses de la liberté
Amina Bouayach, Présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH)
« Préserver la dignité humaine et promouvoir la philosophie de la réinsertion plutôt que la privation de la liberté dans les cas où cela n'est pas nécessaire, prévenir la surpopulation carcérale qui peut considérablement entraver la jouissance des droits fondamentaux dans les établissements pénitentiaires (...), ces raisons et tant d’autres érigent les peines alternatives en chantier important en matière des droits de l’Homme au cœur du modèle de l'État de droit », a souligné la présidente du CNDH, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi n° 43.22 relative aux peines alternatives, le vendredi 22 août 2025.
« Nous saluons l’interaction positive avec un grand nombre de nos recommandations et exprimons notre satisfaction suite à l'entrée en vigueur de ladite loi, mais le résultat reste tributaire de l'efficacité de sa mise en œuvre », souligne Mme Bouayach tout en insistant sur la nécessité de garantir les conditions et les budgets nécessaires et suffisants à sa mise en œuvre, outre les campagnes de sensibilisation et de renforcement des capacités dans ce domaine...
« Pour des peines alternatives qui garantissent la réalisation de la justice, sans causer de souffrances supplémentaires inutiles, tant pour les personnes concernées que pour leurs familles, et qui augmentent les chances d’insertion et de réintégration, outre la valeur symbolique de pouvoir contribuer à des prestations communautaires qui profitent à tous ». Partant de cette perspective en matière des droits de l’Homme, le CNDH a présenté son mémorandum et organisé des rencontres et des dialogues à l'occasion du débat sur les peines alternatives. À l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi aujourd'hui, le Conseil réitère son appréciation de la prise en compte des recommandations de sa note.
La phase de mise en œuvre étant déterminante pour la réussite de ce chantier, le CNDH réitère son appel à :
- Prévoir des budgets suffisants pour la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle loi et garantir sa pérennité ;
- Organiser de larges campagnes de sensibilisation et d'information, avec la participation des médias, de la société civile et de toutes les parties-prenantes afin de sensibiliser l'opinion publique sur la pertinence des dispositions de la loi et d'impliquer la société dans le processus de réhabilitation et de réinsertion des personnes condamnées ;
- Renforcer les capacités des personnes chargées de l'application de la loi afin qu'ils puissent mettre en œuvre les dispositions de ladite loi dans le respect total des normes internationales en matière de droits de l’Homme.
Il convient de souligner que le mémorandum du Conseil (mai 2022) comprend environ 50 recommandations générales et spécifiques qui visent principalement à inciter à l'adoption des peines respectueuses de la liberté. Ainsi, le mémorandum du CNDH a souligné la nécessité de simplifier les conditions d'application des peines alternatives, en élargissant leur champ d'application et en réduisant la liste des infractions qui en sont exclues. Il a également appelé à la nécessité de respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination pendant la phase d'exécution, en tenant compte de la situation des personnes condamnées, notamment les femmes, les mineurs, les personnes en situation de handicap, les migrants, les personnes âgées et les personnes en situation de dépendance. Le CNDH a appelé aussi à élargir les attributions du juge chargé de l'application des peines, en prenant en considération le statut juridique des victimes.
