Communiqués de presse
Publié le 16/01/2024
LE MÉMORANDUM DU CNDH RELATIF À L’AMENDEMENT DU CODE PÉNAL : POUR UN CODE PÉNAL QUI PROTÈGE LES LIBERTÉS, ET OÙ SONT POURVUS LES PRINCIPES DE LÉGITIMITÉ, DE NÉCESSITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ DES LOIS
Le CNDH s'apprête, au courant de cette semaine, à déposer son mémorandum relatif à l'amendement de…