5 principes directeurs, 40 recommandations thématiques et 10 recommandations générales

En vue de la consolidation et du développement de l'expérience marocaine en matière d'autorégulation de la presse et de l'édition
Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a présenté son mémorandum concernant le projet de loi n° 026.25 relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse, et ce, suite à une demande d'avis émise par le président de la Chambre des représentants, en date du 16 juillet 2025.
Dans son mémorandum, le Conseil s'est appuyé sur un cadre référentiel basé sur la Constitution et les Conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc, notamment l'article 19 (droit à la liberté d'opinion et d'expression) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s’est appuyé aussi sur un ensemble d'expériences comparées concernant les organismes d'autorégulation de la presse.
5 principes directeurs et 40 recommandations thématiques
Après avoir étudié des expériences comparées des organismes d'autorégulation de la presse, sous leurs différents noms, formes et formules, le Conseil est arrivé à la conclusion qu'en ce qui concerne leur composition, le mode de sélection de leurs membres et leurs différentes prérogatives, ces organismes d’autorégulation s’organisent selon cinq principes fondamentaux : la liberté d'expression, la représentativité, le pluralisme, l'indépendance et la transparence. Le Conseil a analysé les dispositions du projet de loi n° 026.25 à la lumière de ces cinq principes. 
Sur cette base, le mémorandum du CNDH a émis un certain nombre d'observations sur le plan de la forme et du contenu dudit projet de loi et a présenté des propositions et des recommandations les concernant.

De la forme
- Introduire un préambule au texte ;
- Restructurer le texte ;
- Définir certains concepts fondamentaux ;
- Le mémorandum souligne l’importance de discuter du projet de loi de façon concomitante avec la réforme des autres lois composant le Code de la presse et de l'édition afin d'assurer leur cohérence et leur harmonisation.

Du contenu
Le mémorandum du Conseil propose les recommandations suivantes :
- Préciser la nature juridique du Conseil national de la presse, afin de renforcer ses prérogatives et garantir les droits de ses employés ;
- Consacrer l'indépendance institutionnelle et fonctionnelle de l'institution et garantir la séparation entre les organes de gestion fonctionnelle et l'organe chargé de statuer sur les questions relatives à l'éthique ;
- Renforcer l'équilibre au sein de la composition du Conseil et de la représentativité des catégories des éditeurs et des journalistes ;
- Renforcer la représentativité des femmes ;
- Intégrer des plateformes numériques et des nouvelles formes d'information ;
- Mettre en place un mécanisme d'intervention d'urgence en cas de violations graves ;
- Renforcer le cadre de protection des droits constitutionnels des journalistes, en particulier en ce qui concerne l’autorité disciplinaire du Conseil, de manière à garantir le principe de proportionnalité, de nécessité et de progressivité (...).

10 recommandations générales pour renforcer la protection du droit à la liberté d'expression 
Outre les recommandations du Conseil concernant les dispositions dudit projet de loi, le mémorandum comprend dix recommandations générales qui rappellent l'importance d'adopter des réformes fondamentales concernant le droit à l'opinion et à la liberté d'expression visant à garantir un environnement journalistique et médiatique respectueux des droits humains, comme cela a été déjà souligné dans des avis et des mémorandums précédents du CNDH. Parmi les plus importantes de ces recommandations, on peut citer : 
- la nécessité d'adopter une loi sur la circulation de l'information ;
- la réduction de l'intervention législative dans le domaine de la presse en favorisant la logique de l'autorégulation ;
- l'impératif d'élargir le champ de la liberté d'expression de manière à aller de la liberté de la presse vers la liberté des médias ;
- le soutien à l'indépendance des entreprises de presse comme prélude au renforcement de la liberté d'expression ;
- la lutte contre le discours de haine dans le cadre de l'autorégulation et en droite ligne des normes en matière des droits de l’Homme ;
- l'abrogation des lois pénales relatives à la diffamation et leur remplacement par des lois civiles conformes aux normes en matière de droits de l’Homme ;
- l'adoption d'une charte d'éthique de la publicité (...).

En présentant son mémorandum à la Chambre des représentants, aux acteurs et à l'ensemble des citoyens, le CNDH regrette que les membres de la première Chambre n'aient pas pu en prendre connaissance avant et pendant l'examen et le vote du projet de loi 026.25. Le CNDH considère que la Chambre des conseillers a encore la possibilité de s’enquérir de ses recommandations dans le cadre de la discussion des dispositions du projet de loi. Le Conseil réaffirme aussi son engagement à s'acquitter de ses missions dans le cadre des prérogatives qui lui sont dévolues et dans les délais fixés par la loi n° 76.15 relative à sa réorganisation.
Il convient de noter que le CNDH s’est attelé, un mois durant, à collecter et étudier toutes les positions exprimées concernant ledit projet de loi, outre les auditions organisées directement avec les acteurs concernés. En effet, au début de cette semaine, le Conseil a organisé des séances d'écoute et d'interaction avec les différentes parties-prenantes (8 séances), ainsi qu'une table ronde à laquelle ont participé des professionnels, des journalistes et des experts indépendants. Le Conseil a veillé à inviter toutes les instances professionnelles et syndicales concernées, ainsi que la Commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l'édition et le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication. En adressant ses remerciements à toutes ces organismes, le CNDH précise que les instances susmentionnées restent seuls responsables de la désignation de leurs représentants, tant lors des auditions que lors de la table ronde qui s'est tenue au siège du Conseil.
Malgré la polarisation des points de vue entre les différentes instances participantes et leurs positions divergentes sur le projet de loi, le Conseil a veillé à permettre à toutes les instances d'exprimer leurs opinions et leurs perceptions et points de vue, conformément à son rôle d'institution nationale pluraliste et indépendante, et à son approche dans l’élaboration de ses avis et de ses recommandations, comme le stipulent ses prérogatives en matière de protection des droits de l'Homme et des libertés et de garantie de leur pleine exercice, dans le respect total du référentiel national et universel pertinent.

téléchargement du mémorandum (en arabe)