Dans le but de consolider la protection des droits de l'Homme, et en vertu de la loi 76.15 relative à sa réorganisation, le Conseil national des droits de l’Homme abrite également, aux côtés du Mécanisme National de Prévention de la Torture et du Mécanisme National de recours pour les enfants victimes de violations de leurs droits, le Mécanisme National de Protection des Droits des Personnes en Situation de Handicap.
Le Mécanisme National de Protection des Droits des Personnes en Situation de Handicap est une structure dédiée à la protection des droits des personnes en situation de handicap, offrant un moyen de recours efficace en cas de violations avérées. Accessible de manière équitable à toutes les personnes en situation de handicap, sans discrimination.

Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi 15-76 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'homme et sous réserve des attributions dévolues aux autorités concernées, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap est chargé des missions suivantes :

• Recevoir les plaintes présentées directement par les personnes en situation de handicap victimes de violation de l'un de leurs droits, par leurs représentants ou par des tiers ;

• Procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues, les examiner, les traiter et y statuer ;

• Organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l'audition lui paraît utile ;

• S’autosaisir de tout cas de violation des droits des personnes en situation de handicap dont il a connaissance, à condition d'en informer la personne concernée et que cette dernière ne s'oppose pas à l'intervention du mécanisme national.

En cas de violation effective de l'un des droits d'une personne en situation de handicap ayant causé à cette dernière un préjudice grave, les dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi 76-15 sont appliquées.

Le mécanisme précité est également chargé du renforcement des droits prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif et veille à l'observation de l'application desdits instruments.

• Renforcer les droits énoncés les droits prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ;
• Suivre la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dans les politiques nationales et des programmes sectoriels ;
• Élaborer un rapport annuel sur la situation des droits des personnes en situation de handicap, en utilisant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, accompagné de recommandations, proposition et conclusions soumises à la présidence du Conseil (Article 20) ;
• Gérer les relations de coopération et de partenariat avec les administrations et les organismes nationaux et étrangers (Article 20).

Sous la supervision de la Présidence du Conseil national des droits de l'Homme, le mécanisme national a pour missions de :

• Préparer des rapports parallèles et des interventions orales sur la situation des droits des personnes en situation de handicap lors de l'examen périodique universel, ainsi que lors des rapports du Maroc devant le Comité des droits des personnes handicapées du Conseil des droits de l'Homme et lors de l'examen périodique universel ;

• Faciliter les tâches du (CNDH) liées à la réception du Rapporteur(e) spécial(e) des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

• Tenir compte des principes de Paris régissant le travail des Institutions Nationales des Droits de l'Homme ;
• Inclure dans ses préoccupations et domaines d’intervention tous les types de handicaps, avec une approche inclusive sans exclure aucune catégorie ;
• Adopter une approche de consultation large dans l'établissement et le fonctionnement de ce mécanisme ;
• Assurer que toutes les personnes en situation de handicap bénéficient d'une protection contre la discrimination et ont accès à des opportunités égales, indépendamment du degré de leur handicap ;
• Sensibiliser les personnes en situation de handicap au système d'arbitrage et renforcer le niveau d'assistance juridique ;
• Assurer la participation à tous les niveaux des enfants en situation de handicap, en respectant l'intérêt supérieur de l'enfant.