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Avis du CNDH sur les projets de lois organiques relatifs aux motions en matière législative et à l’exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics

Le Conseil national des droits de l’Homme, CNDH a rendu jeudi 14 avril 2016 un avis sur les projets de lois organiques relatifs à l’exercice du droit de présenter des motions en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics.

L’avis du CNDH intervient suite à une saisine par le président de la Chambre des conseillers, adressée au CNDH pour élaborer un avis sur le projet de loi organique N° 64-14 relatif aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de présentation des motions en matière législative et le projet de loi organique N° 44-14 relatif aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics.

Cette saisine ainsi que l’avis élaboré entrent dans le cadre de la mise en œuvre du mémorandum signé entre le CNDH et les deux chambres en date du 10 décembre 2014

Les propositions du CNDH visent à assouplir les conditions de présentation des motions et des pétitions; à réduire et à préciser les motifs de leur irrecevabilité; à réduire le nombre des structures porteuses des motions et des pétitions et à assurer l’appui des acteurs qui s’investissent dans ces formes de la démocratie participative.

En s’appuyant sur la Constitution, le référentiel des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union interparlementaire, le Conseil a rappelé dans son avis une série de postulats dont notamment la complémentarité entre la démocratie représentative et la démocratie participative ainsi que la nécessité de faciliter les conditions de l’exercice des droits de présenter des motions et des pétitions, garantis respectivement par les articles 14 et 15 de la Constitution.

Pour concevoir ses propositions relatives aux projets de lois organiques, le CNDH a étudié plus de 40 expériences comparées de pays démocratiques en plus des principaux mémorandums produits par les acteurs publics et civils en la matière

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