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Convention entre le Conseil consultatif des droits de l’Homme, la Fondation de la Caisse de Dépôt et de Gestion et l’Union Européenne pour la mise en œuvre des recommandations de l’IER concernant la réparation communautaire

Le projet a pour objectif de garantir l’adhésion de l’Etat dans le processus de réparation basée sur la discrimination positive en faveur des régions qui ont connu des violations graves des droits de l’Homme et de mettre en œuvre une nouvelle dynamique locale entre les associations, les communes et

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