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La loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité

En vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 portant sa création, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) contribue au «renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet». Il procède, en outre, et en vertu de l’article 13 du Dahir portant sa création, à l’examen et à l’étude de l’harmonisation «des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement».
 
Conscient de l’impact déterminant de l’élargissement des voies d’accès à la justice constitutionnelle sur la protection, la promotion et la mise en œuvre des droits de l’Homme, le CNDH, qui accompagne, par ses offres propositionnelles, le processus de production des lois organiques, accorde un intérêt particulier et légitime à la question de la justice constitutionnelle1. Intérêt qui se justifie, en outre, par les exigences de «l’approche fondée sur les droits de l’Homme», approche citée explicitement dans les exposés des motifs du Dahir portant création du Conseil.
 
Considérant l’importance stratégique de la constitutionnalisation du droit d’accès à la justice par le premier alinéa de l’article 118 de la Constitution, Considérant l’impact positif des dispositions de l’article 133 de la Constitution, qui permettra aux différentes parties en litige judiciaire de contribuer à la production de «normativité constitutionnelle» à travers l’exception d’inconstitutionnalité.
 
Considérant que le Dialogue national sur la réforme de la justice, constitue une opportunité historique pour bâtir, sur une base concertée, les principes fondamentaux devant régir les lois organiques et ordinaires relatives à l’accès à la justice, le Conseil national des droits de l’Homme, institution nationale représentée au sein de la Haute Instance de ce dialogue national, compte contribuer au débat public relatif à la réforme de la justice en présentant ce mémorandum qui porte sur la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité.
 

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