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La loi organique relative à la Cour constitutionnelle

Le CNDH, procède, en outre, et en vertu de l’article 13 du Dahir portant sa création, à l’examen et à l’étude de l’harmonisation «des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement».
 
Conformément aux dispositions de l’article 24 du Dahir précité, le CNDH soumet à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi «des propositions ou des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l’Homme» et conscient de l’impact déterminant de l’élargissement des voies d’accès à la justice constitutionnelle sur la protection, la promotion et la mise en œuvre des droits de l’Homme, le CNDH, qui accompagne, par ses offres propositionnelles, le processus de production des lois organiques, accorde un intérêt particulier et légitime à la question de la justice constitutionnelle1. Intérêt qui se justifie, en outre, par les exigences de «l’approche fondée sur les droits de l’Homme», approche citée explicitement dans les exposés des motifs du Dahir portant création du Conseil.
 
Considérant que le Dialogue national sur la réforme de la justice, constitue une opportunité historique pour bâtir, sur une base concertée, les principes fondamentaux devant régir les lois organiques et ordinaires relatives à l’accès à la justice, le Conseil National des droits de l’Homme, institution nationale représentée au sein de la Haute Instance de ce dialogue national, compte contribuer au débat public relatif à la réforme de la justice en présentant ce mémorandum qui porte sur la loi organique relative à la Cour constitutionnelle.
 
 
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