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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale : état de ratification

Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale dans sa résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965 Entrée en vigueur : le 4 janvier 1969, conformément aux dispositions de l'article 19

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ( le 7 Mars 1966)

- Signature : 18 Septembre 1967

- Ratification : 18 Décembre 1970

- Déclarations et réserves : Le Maroc a déclaré, le 6 octobre 2006, en vertu de l’article 14, reconnaître la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de recevoir et examiner des communications personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans la Convention. Réserve sur l’article 22 relatif.

"Le Royaume du Maroc ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 22 de la Convention prévoyant que tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à ce sujet. Le Royaume du Maroc déclare que pour qu'un différend entre deux ou plusieurs États puisse être porté devant la Cour internationale de Justice il est nécessaire d'avoir, dans chaque cas particulier, l'accord de tous les États parties au différend."

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