Présentation du " Recueil de jurisprudence en matière de prévention de la torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants "
« La mise en place, du MNP/CNDH est un maillon d’une chaîne que nous construisons avec les différents partenaires nationaux et étrangers pour tolérance zéro de torture », a rappelé Mme Amina Bouayach, Présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), lors d'une rencontre à Rabat pour présenter le « Recueil de jurisprudence en matière de prévention de la torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », organisée par le Conseil de l'Europe le mardi 30 janvier 2024, dans le cadre du programme « Appui au Mécanisme national de prévention de la torture au Maroc ».
La présidente du CNDH a souligné que la mise en place efficace et effective du MNP/CNDH, est un processus continu qui nécessite d’être constamment renforcé, ajoutant que « Se basant sur une approche de complémentarité, à la fois prioritaire dans nos objectifs et transversale dans nos actions, cela s’aligne parfaitement avec les autres initiatives et actions engagées par le CNDH dans le cadre de son approche Triple P, à savoir la prévention des violations des droits de l’Homme, la protection des victimes et la promotion des droits humains ».
Pour réussir les réformes liées à la lutte contre la torture et à sa prévention, la présidente du CNDH a souligné la nécessité de respecter le cadre normatif, national et international, ainsi que de tirer parti des jurisprudences qui représentent « une source fondamentale à réussir les reformes et à argumenter les recommandations », tout en soulignant la nécessité d'une coopération de tous pour "construire ensemble un cadre commun d'engagement humain, celui de ne pas accepter et tolérer la torture, le traitement cruel, inhumain et dégradant. Un socle commun entre différents intervenants, devrait être composé d’un ensemble de dispositifs ».
Concernant le Mécanisme national de prévention de la torture MNP/CNDH, Mme Bouayach a noté que « nous sommes à l’étape de construction institutionnelle, en un réseau efficient, qui puisse évaluer, avertir et intervenir, lorsqu’une violation des droits fondamentaux des citoyens advient ou est susceptible d’advenir ; inaugurant une nouvelle ère de réformes, visant à faire des différentes institutions, y compris celles, responsables des lieux de privation de liberté, un des défenseurs des droits, notamment pour les plus vulnérables ».
Dans leurs interventions à cette occasion, M. Jean-Christophe Filori, Chef de la Coopération à la Délégation de l’Union européenne au Maroc, et M. Tigran Karapetyan, Chef de la Division défis Transversaux et Projets Multilatéraux au Conseil de l'Europe, ont souligné l'importance de l'adhésion du Maroc au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2014, ainsi que le rôle du système judiciaire marocain, du MNP/CNDH et de la délégation générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion (DGAPR) dans ce domaine.
Ils ont également évoqué dans le même contexte la difficulté de qualifier des cas qui s'assimilent à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et c'est là que réside la nécessité de se référer à la jurisprudence sur les qualifications juridiques de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant établies par certains organes judiciaires européens ou internationaux tels que la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme ou encore, la Cour pénale internationale, ajoutent-ils.
Ce recueil de jurisprudence a été présenté par M. Ralph Allweldt, expert et professeur de droit à l'Université de police de Brandebourg, qui a animé ces ateliers de travail organisés par le bureau du Conseil de l'Europe au Maroc dans le but de permettre aux participants de clarifier la qualification du terme "traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants" sur la base de jurisprudence et acquérir une connaissance approfondie des pratiques de ces jurisprudences pour protéger les droits de l'Homme dans les lieux de privation de liberté.