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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : état de ratification

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984 Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27 (1)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( 10 décembre 1984)

- Signature : le 08 janvier 1986

- Ratification : le 21 juin 1993

- Déclaration et réserve : Réserve sur l’article 30 relatif au recours à la Cour Internationale de Justice pour le règlement des différends. Déclaration en vertu de l’article 22, pour reconnaître la compétence du comité contre la torture (CAT) d’examiner les communications émanant de particuliers se plaignant d’être victimes d’une violation des droits énoncés dans la convention en date du 19 octobre 2006) Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (18 décembre 2002) - Approuvé pour ratification par le Conseil du gouvernement du 26 mai 2011. la procédure de notification auprès des Nations Unies est en cours.

 

- Consultez la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Consultez Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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